LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)

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NOR : JUSC2410330L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/7/JUSC2410330L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/7/2025-115/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • I.-A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 ».


    II.-Le code général des impôts est ainsi modifié :


    1° A l'article 750 bis B, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;


    2° A la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;


    3° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié :


    a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;


    b) Au dernier alinéa, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2038 ».


    III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 février 2025.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Bayrou


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin


La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-115.
Sénat :
Proposition de loi n° 22 (2023-2024) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 494 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 495 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 111, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 141 ;
Rapport de M. Xavier Albertini, au nom de la commission des lois, n° 843 ;
Discussion et adoption le 28 janvier 2025 (TA n° 33).

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