Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSST2434349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSST2434349D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-110/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.