Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSST2434349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSST2434349D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-110/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2025 à 112 231 euros.