Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice

Version INITIALE

NOR : INTC2500764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/INTC2500764D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-108/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.