Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile
NOR : INTE2503453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/3/INTE2503453A/jo/article_4
Texte n°11