Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2502398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/23/INTE2502398A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.