Article 7
L'arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions »
NOR : JUST2500407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/JUST2500407A/jo/article_7
Texte n°9