Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions »

Version INITIALE

NOR : JUST2500407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/JUST2500407A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.