Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)
NOR : TSSC2503415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/TSSC2503415A/jo/article_2
Texte n°12