Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : TECL2503163S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/29/TECL2503163S/jo/article_7
Texte n°47