Décret n° 2025-99 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEX2502686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/EAEX2502686D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/2025-99/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.