Décret n° 2025-97 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville

Version INITIALE

NOR : ATDX2502696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/ATDX2502696D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/2025-97/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.