Décret n° 2025-94 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Version INITIALE

NOR : ARMX2502694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/ARMX2502694D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/31/2025-94/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.