Article 1
Au 1° de l'article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts, les montants : « 300 000 » et « 150 000 » sont respectivement remplacés par les montants : « 540 000 » et « 270 000 ».
Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts
NOR : ECOE2502995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/28/ECOE2502995A/jo/article_1
Texte n°23