Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

Version INITIALE

NOR : ATDA2500455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/ATDA2500455A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le A du 1 de l'annexe I à l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 13° Les enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore aux postes de travail du contrôleur de la circulation aérienne, de l'agent d'information de vol ou de l'agent AFIS. »