Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2500353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/JUST2500353D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/2025-82/jo/article_2
Texte n°3
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
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