Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2500353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/JUST2500353D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/2025-82/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 112-39, les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice. Sa gestion administrative et financière est rattachée à la direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « au directeur de l'administration pénitentiaire » ;
2° Au 1° et au 8° de l'article D. 112-40, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « directeur de l'administration pénitentiaire » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-42, après les mots : « le comité », sont insérés les mots : «, que préside le directeur de l'administration pénitentiaire, » ;
4° Au 1° de l'article D. 112-42, les mots : « le directeur de l'administration pénitentiaire et » sont supprimés.