Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : ATDR2501318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/ATDR2501318A/jo/article_4
Texte n°49