Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : ATDR2501318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/ATDR2501318A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


A la rubrique 13 du point 1.2.1 de l'annexe II, après le huitième alinéa : « En cas de contre-visite complémentaire, “ La connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique complémentaire ”. », est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l'annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité. »