Décision du 28 janvier 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Version INITIALE

NOR : ECOR2502205S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/28/ECOR2502205S/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 janvier 2025 annexée à la présente décision.