Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
NOR : TSSH2501806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2501806A/jo/article_3
Texte n°31