Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique

Version INITIALE

NOR : TSSH2431602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/28/TSSH2431602D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/28/2025-80/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.