Article 39
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : INTA2502916S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/26/INTA2502916S/jo/article_39
Texte n°26