Décision du 26 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : INTA2502916S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/26/INTA2502916S/jo/article_36

Texte n°26

Article 36


Délégation est donnée à M. Cyril Goutard, administrateur civil hors-classe, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.