Délégation est donnée à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.