Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de ses attributions.