Décision du 26 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : INTA2502916S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/26/INTA2502916S/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.