Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.