Article 5
Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-78 du 28 janvier 2025 ».
Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR : INTJ2426045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/28/INTJ2426045D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/28/2025-78/jo/article_5
Texte n°18