Article 3
Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.
Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
NOR : JUSC2430108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/JUSC2430108D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/29/2025-77/jo/article_3
Texte n°17