Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2502936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/27/ECOE2502936A/jo/article_18
Texte n°13