Article 17
L'arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2420175A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2502936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/27/ECOE2502936A/jo/article_17
Texte n°13
L'arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2420175A) est abrogé.
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