Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTC2423464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/27/INTC2423464D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/27/2025-70/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.