Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTC2423464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/27/INTC2423464D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/27/2025-70/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


L'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7 et R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.