Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2025 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2025
NOR : JUSC2501359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/23/JUSC2501359A/jo/article_3
Texte n°6