Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :

- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.