Article 17
A l'article R. 213-48-38, les références : « L. 213-10-3, L. 213-10-6 » sont remplacées par la référence : « L. 213-10-4 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2432471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/TECL2432471D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/2025-66/jo/article_17
Texte n°11
A l'article R. 213-48-38, les références : « L. 213-10-3, L. 213-10-6 » sont remplacées par la référence : « L. 213-10-4 ».
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