Article 16
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 213-48-37, la référence : « R. 213-48-35 » est remplacée par la référence : « D. 213-48-35 ».
République
Française
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NOR : TECL2432471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/TECL2432471D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/2025-66/jo/article_16
Texte n°11
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 213-48-37, la référence : « R. 213-48-35 » est remplacée par la référence : « D. 213-48-35 ».
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