Article 5
Au I de l'article D. 213-48-12-8, la référence : « 224-19-6 » est remplacée par la référence : « 2224-19-6 ».
République
Française
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NOR : TECL2432471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/TECL2432471D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/24/2025-66/jo/article_5
Texte n°11
Au I de l'article D. 213-48-12-8, la référence : « 224-19-6 » est remplacée par la référence : « 2224-19-6 ».
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