Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2434315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/ECOB2434315D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/2025-61/jo/article_4
Texte n°25
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.