Article 3
A l'article 3 du même décret, les mots : « article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 824-1 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
NOR : ECOB2434315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/ECOB2434315D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/2025-61/jo/article_3
Texte n°25