Article 9
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale internationale »
NOR : JUSD2429224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/JUSD2429224D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/2025-59/jo/article_9
Texte n°13