Article 8
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2429224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/JUSD2429224D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/2025-59/jo/article_8
Texte n°13
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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