Décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale internationale »

Version INITIALE

NOR : JUSD2429224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/JUSD2429224D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/2025-59/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication ou d'effacement des données font l'objet d'un journal comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.