Article 7
Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-64 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
NOR : ECOD2435087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ECOD2435087A/jo/article_7
Texte n°31