Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2501010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/15/INTG2501010S/jo/article_49

Texte n°24

Article 49


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MILLE, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de ses attributions.