Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2501010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/15/INTG2501010S/jo/article_48

Texte n°24

Article 48


Délégation est donnée à M. Jean-François CANET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à Mme Tuyet PHAM, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François CANET, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.