Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2501010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/15/INTG2501010S/jo/article_22

Texte n°24

Article 22


Délégation est donnée à Mme Kadiatou TRAORÉ, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, et à M. Frédéric DOL, agent contractuel, chef adjoint du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation, directement placé sous l'autorité de Mme Kadiatou TRAORÉ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.