Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2501010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/15/INTG2501010S/jo/article_21

Texte n°24

Article 21


Délégation est donnée à Mme Johanna DANIEL, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des politiques numériques ministérielles, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.