Article 4
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2500094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/INTA2500094A/jo/article_4
Texte n°23
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
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